J.O. 148 du 28 juin 2007
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Arrêté du 21 juin 2007 portant autorisation du 94e Tour de France cycliste du 7 juillet au 29 juillet 2007
NOR : IOCD0757781A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la demande présentée le 26 octobre 2006 par Amaury Sport Organisation, dont le siège est situé 2, rue Rouget-de-l'Isle, 92137 Issy-les-Moulineaux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 94e Tour de France cycliste, dont la circulation s'effectuera à partir du samedi 7 juillet 2007 de Londres (Grande-Bretagne) pour une arrivée à Paris le dimanche 29 juillet 2007 ;
Vu l'attestation d'assurance no 07/13841 souscrite le 1er janvier 2007 par la Société du Tour de France Sport, auprès des Assurances Verspieren, 59073 Roubaix Cedex 1, pour toutes les épreuves cyclistes, complétée par l'attestation d'assurance no 86.111.561 du 14 décembre 2006, auprès de la société GAN Eurocourtage Iard, 4-6, avenue d'Alsace, 92033 La Défense Cedex, garantissant la responsabilité civile d'Amaury Sport Organisation, ainsi qu'une attestation d'assurance no XFR0007331AV07A en date du 13 juin 2007 souscrite auprès d'AXA Corporate Solutions Assurances, branche aviation, 4 rue Jules-Lefebvre, à Paris (9e), couvrant les risques aériens ;
Vu les avis émis par les préfets de :
Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Essonne, Gard, Gers, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Hérault, Lot, Nièvre, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Yvelines et le préfet de police ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Article 1
Le 94e Tour de France cycliste, organisé par la Société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 7 juillet au 29 juillet 2007 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de :
Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Côte-d'Or, Dordogne, Essonne, Gard, Gers, Haute-Garonne, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Hauts-de-Seine, Hérault, Lot, Nièvre, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Yvelines et Paris.Article 2
Un arrêté fixant les conditions de passage et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve, dans chaque département, sera pris par les préfets respectivement compétents.Article 3
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 4
Les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci